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Allgemeine Verkaufsbedingungen


CONTRAT DE RESERVATION EN CHAMBRES D’HOTES


CONDITIONS GENERALES DE VENTE




Article 1 : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la
réservation de séjours en chambres d’hôtes agréées par
l'antenne départementale territoriale compétente au nom de
la Fédération des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France
ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation
de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.
Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire
s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers
avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter
leur séjour et la connaissance de la région.

Ce contrat est rédigé en Français et  en cas de litige seul le
 droit français est opposable exclusivement auprès des tribunaux 
dont dépend le lieu d exécution des prestations.



Article 2 - durée du séjour : le client signataire du présent
contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en
aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au
maintien dans les lieux.



Article 3 - conclusion du contrat : dans le cas d une reservation non annulable non remboursable La réservation devient
effective dès lors que le client aura fait parvenir au
propriétaire le reglement integral  dans les autres cas de reservation un acompte de 25 % du montant total du prix du
séjour avec un minimum d’une nuitée au plein tarif par chambre retenue
et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée .
Les prix s’entendent toutes taxes comprises
y compris la taxe de séjour.
En cas de règlement par virement bancaire ou de carte de crédit ,
 les frais de change et l intégralité des frais de banques sont a la charge du client 











Article 4 - annulation par le client : Toute annulation doit
être notifiée par lettre, télécopie ou télégramme adressé au
propriétaire.
A / Annulation avant le début du séjour : si l’annulation
intervient plus de 24 heures avant le début du séjour,
l’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation
intervient moins de 24 heures avant le début du séjour,
l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit
de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
B / Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le
jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul
et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes.
L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit
de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
C / En cas de séjour écourté, le prix correspondant au
coût de l’hébergement reste intégralement acquis au
propriétaire. Les prestations supplémentaires non
consommées seront remboursées.



Article 5 - annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le
début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit
informer le client par lettre recommandée avec avis de
réception ou télégramme.
Le client sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, sera remboursé
immédiatement des sommes versées.
Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la
pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue
de son fait à cette date sauf en cas de force majeure 



Article 6 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé
et aux heures mentionnées sur le présent contrat soit entre 5pm et 7 pm  En cas
d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le
propriétaire.
Nous vous recommandons de confirmer votre heure d arrivée la veille et de nous communiquer lors de la réservation un numéro de téléphone portable de contact



Article 7 - Règlement du solde : Le solde est à régler à
l’arrivée chez le propriétaire en espèces ou chèque bancaire français 
Les consommations et les prestations supplémentaires non
mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin
de séjour au propriétaire.

Article 8 : Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt
local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la
reverse ensuite au trésor public. Ce dernier est inclus dans le prix de la chambre
Article 9 : Utilisation des lieux : Le client devra respecter
le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme
à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon
état et d assummer les reparations en cas de dégats 


Article 10 : Capacité : Le présent contrat est établi pour un
nombre précis de personnes. Si le nombre de clients
dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser
les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une
modification ou une rupture du contrat à l’initiative du
propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de
clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne
peut être envisagé.

L accés a la propriété est exclusivement réservée aux personnes qui séjournent au mas julien 


Article 11 : Animaux : Le présent contrat précise si le client
peut ou non séjourner en compagnie d’un animal
domestique ainsi que le montant du forfait correspondant 
En cas de non respect de cette clause par le
client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une
modification ou une rupture du contrat à l’initiative du
propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun
remboursement ne peut être envisagé.


Article 12 : Litiges : toute réclamation relative à l’état des
lieux doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes
de France dans les trois jours suivant la date du début du
séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être
adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne
départementale des Gîtes de France, compétente pour
émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être
soumis au service Qualité de la Fédération Nationale des
Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord
amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles
actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.



FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE – 56, RUE SAINT-LAZARE – 75009 PARIS
Le présent document a été adopté par le conseil d'administration de la Fédération Nationale des Gîtes de France du 1er février 1996